Art. 8
Recettes affectées
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 8
Recettes affectées
1. Les recettes affectées servent à financer des dépenses spécifiques.
2. Constituent des recettes affectées:
a)
les contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, et d'organisations internationales à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission ou la BEI, conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2015/322;
b)
les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs;
c)
les recettes provenant de la restitution, à la suite d'un recouvrement, des sommes qui ont été indûment payées;
d)
les remboursements et recettes générés par les instruments financiers ou les garanties budgétaires conformément à l'article 209, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046;
e)
les recettes provenant du remboursement ultérieur des charges fiscales conformément à l'article 27, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
3. Les recettes affectées visées au paragraphe 2, points a) et b), financent des dépenses déterminées par le donateur, sous réserve d'acceptation par la Commission.
Les recettes affectées visées au paragraphe 2, points d) et e), financent des dépenses analogues à celles à partir desquelles elles ont été générées.
4. Les articles 25, 26 et 27 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent. L'acceptation d'une libéralité est soumise à l'autorisation du Conseil.
5. Les ressources du 11e FED correspondant à des recettes affectées sont ouvertes automatiquement lorsque lesdites recettes ont été perçues par la Commission. Toutefois, la prévision de créances a pour effet d'ouvrir les ressources du 11e FED, en cas de recettes affectées visées au paragraphe 2, point a), lorsque la convention conclue avec l'État membre est exprimée en euros; dans ces cas, les paiements ne peuvent être effectués au titre de ces recettes que dans la mesure où celles-ci ont été perçues.
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