Art. 9
Principe de spécialité
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 9
Principe de spécialité
1. Les ressources du 11e FED sont spécialisées par État ACP ou PTOM et conformément aux principaux instruments de coopération.
2. Concernant les États ACP, les principaux instruments de coopération sont fixés par le protocole financier figurant à l'annexe I c de l'accord de partenariat ACP-UE. Cette spécialisation des ressources (dotations indicatives) se fonde également sur l'accord interne et le règlement (UE) 2015/322 et tient compte des ressources réservées aux dépenses d'aide liées à la programmation et à la mise en œuvre au titre de l'article 6 de l'accord interne.
3. Concernant les PTOM, les principaux instruments de coopération sont fixés dans la quatrième partie de la décision 2013/755/UE et dans son annexe II. La spécialisation de ces ressources tient également compte de la réserve non allouée prévue à l'article 3, point 3), de ladite annexe, ainsi que des ressources destinées à des études ou à des actions d'assistance technique visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite annexe.
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