Art. 6
Principe d'unité de compte
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 6
Principe d'unité de compte
L'article 19 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1877:oj#art-6