Art. 28
Modalités administratives avec le Service européen pour l'action extérieure
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 28
Modalités administratives avec le Service européen pour l'action extérieure
Des modalités détaillées peuvent être convenues entre le Service européen pour l'action extérieure et les services de la Commission afin de faciliter l'exécution par les délégations de l'Union des ressources prévues pour les dépenses d'aide liées au 11e FED au titre de l'article 6 de l'accord interne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1877:oj#art-28