Art. 31

Passation des marchés

En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 31 Passation des marchés Les articles 160 à 172, l'article 173, paragraphe 1, l'article 173, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, l'article 173, paragraphes 3 et 4, et les articles 174 à 179 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
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