Art. 20
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir de la date fixée par la Commission conformément à l'article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1861.
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