Art. 18

Évaluation

En vigueur depuis le 28 nov. 2018

Article 18 Évaluation La Commission évalue l'application du présent règlement dans un délai de deux ans à compter de la date du début de son application. Cette évaluation comprend une évaluation des synergies possibles entre le présent règlement et le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (25).

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