Art. 16

Statistiques

En vigueur depuis le 28 nov. 2018

Article 16 Statistiques L'eu-LISA publie des statistiques journalières, mensuelles et annuelles, ventilées par État membre et sous forme de totaux, sur le nombre de signalements concernant le retour introduits dans le SIS. Les statistiques comprennent les données visées à l'article 4, paragraphe 1, point y), le nombre de notifications visées à l'article 7, paragraphe 1, et le nombre de signalements concernant le retour qui ont été supprimés. L'eu-LISA produit des statistiques sur les données fournies par les États membres conformément à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 13. Ces statistiques ne contiennent aucune donnée à caractère personnel. Ces statistiques sont intégrées dans le rapport annuel statistique prévu à l'article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861.

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