Art. 17
Autorités compétentes ayant un droit d'accès aux données dans le SIS
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 17
Autorités compétentes ayant un droit d'accès aux données dans le SIS
1. L'accès aux données dans le SIS et le droit d'effectuer des recherches dans ces données sont réservés aux autorités nationales compétentes visées à l'article 34, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2018/1861.
2. Le mandat d'Europol comprend un droit d'accès aux données dans le SIS et le droit d'effectuer des recherches dans ces données conformément à l'article 35 du règlement (UE) 2018/1861, afin de soutenir et de renforcer l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle visant à prévenir et combattre le trafic de migrants et les filières d'immigration irrégulière.
3. Le mandat des équipes visées à l'article 2, points 8) et 9), du règlement (UE) 2016/1624 comprend un droit d'accès aux données dans le SIS et le droit d'effectuer des recherches dans ces données conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2018/1861 aux fins des vérifications aux frontières, de la surveillance des frontières et des opérations de retour, par l'intermédiaire de l'interface technique créée et gérée par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
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