Art. 5

Coûts

En vigueur depuis le 28 nov. 2018

Article 5 Coûts 1. Les coûts d'exploitation, de maintenance et de développement ultérieur du SIS central et de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union. Ces coûts couvrent les travaux effectués en ce qui concerne le CS-SIS afin d'assurer la fourniture des services visés à l'article 4, paragraphe 6. 2. Des fonds sont alloués à partir de l'enveloppe de 791 000 000 EUR prévue à l'article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 515/2014 pour couvrir les coûts de mise en œuvre du présent règlement. 3. Il est alloué à l'eu-LISA un montant de 31 098 000 EUR à partir de l'enveloppe visée au paragraphe 2, sans préjuger d'autres financements à cette fin à partir d'autres sources du budget général de l'Union. Ce financement est mis en œuvre dans le cadre d'une gestion indirecte et contribue à la réalisation des évolutions techniques requises au titre du présent règlement en ce qui concerne le SIS central et l'infrastructure de communication ainsi que les activités de formation y afférentes. 4. Les États membres participant au règlement (UE) no 515/2014 reçoivent, à partir de l'enveloppe visée au paragraphe 2, une dotation supplémentaire globale de 36 810 000 EUR à distribuer à parts égales sous la forme de montant forfaitaire s'ajoutant à leur dotation de base. Ce financement est mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée et il est entièrement destiné à la mise à niveau rapide et efficace des systèmes nationaux concernés conformément aux exigences du présent règlement. 5. Les coûts de mise en place, d'exploitation, de maintenance et de développement ultérieur de chaque N.SIS sont à la charge de l'État membre concerné.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2018:1861:oj#art-5