Art. 6
Systèmes nationaux
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 6
Systèmes nationaux
Chaque État membre est chargé de mettre en place, d'exploiter et de continuer à développer son N.SIS, ainsi que d'en assurer la maintenance, et de le connecter au NI-SIS.
Chaque État membre assume la responsabilité de garantir aux utilisateurs finaux une disponibilité continue des données du SIS.
Chaque État membre transmet ses signalements par l'intermédiaire de son N.SIS.
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