Art. 58

Responsabilité

En vigueur depuis le 28 nov. 2018

Article 58 Responsabilité 1. Sans préjudice du droit à réparation et de toute responsabilité prévus par le règlement (UE) 2016/679, la directive (UE) 2016/680 et le règlement (UE) 2018/1725: a) toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel ou immatériel du fait d'une opération illicite de traitement de données à caractère personnel dans le cadre du N.SIS ou de tout autre acte incompatible avec le présent règlement de la part d'un État membre a le droit d'obtenir réparation dudit État membre; et b) toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel ou immatériel du fait de tout acte de l'eu-LISA incompatible avec le présent règlement a le droit d'obtenir réparation de l'eu-LISA. Un État membre ou l'eu-LISA sont exonérés, totalement ou partiellement, de leur responsabilité prévue au premier alinéa s'ils prouvent que le fait générateur du dommage ne leur est pas imputable. 2. Lorsque le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement cause un dommage au SIS, cet État membre en est tenu responsable, sauf si et dans la mesure où l'eu-LISA ou un autre État membre participant au SIS n'ont pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou en atténuer les effets. 3. Les actions en réparation intentées contre un État membre pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont régies par le droit national de cet État membre. Les actions en réparation intentées contre l'eu-LISA pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont soumises aux conditions prévues dans les traités.

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