Art. 59
Sanctions
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 59
Sanctions
Les États membres veillent à ce que toute utilisation abusive des données du SIS ou tout traitement de ces données ou tout échange d'informations supplémentaires contraire au présent règlement soit punissable conformément au droit national.
Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
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