Art. 60
Incidents de sécurité
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 60
Incidents de sécurité
1. Tout événement ayant ou pouvant avoir un impact sur la sécurité du SIS ou susceptible de causer des dommages ou des pertes aux données du SIS ou aux informations supplémentaires est considéré comme un incident de sécurité, en particulier lorsque des données peuvent avoir fait l'objet d'un accès illicite ou que la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité de données ont été ou peuvent avoir été compromises.
2. Les incidents de sécurité sont gérés de telle sorte qu'une réponse rapide, efficace et idoine y soit apportée.
3. Sans préjudice de la notification et de la communication d'une violation de données à caractère personnel en vertu de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 ou de l'article 30 de la directive (UE) 2016/680, les États membres, Europol, Eurojust et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes informent sans tarder la Commission, l'eu-LISA, l'autorité de contrôle compétente et le Contrôleur européen de la protection des données des incidents de sécurité. L'Agence informe sans tarder la Commission et le Contrôleur européen de la protection des données de tout incident de sécurité concernant le SIS central.
4. Les informations relatives à un incident de sécurité ayant ou pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du SIS dans un État membre ou au sein de l'eu-LISA, sur la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données introduites ou envoyées par d'autres États membres ou sur les informations supplémentaires échangées sont communiquées sans tarder à tous les États membres et signalées conformément au plan de gestion des incidents fourni par l'eu-LISA.
5. Les États membres et l'eu-LISA collaborent en cas d'incident de sécurité.
6. La Commission signale immédiatement les incidents graves au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports sont classifiés EU RESTRICTED/RESTREINT UE conformément aux règles de sécurité applicables.
7. Lorsqu'un incident de sécurité a pour cause une utilisation abusive de données, les États membres, Europol, Eurojust et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes veillent à ce que des sanctions soient imposées conformément à l'article 73.
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