REGOLAMENTO·n° 1862·28 novembre 2018

Regolamento (UE) 2018/1862

RÈGLEMENT (UE) 2018/1862 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 28 novembre 2018 - sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission

En vigueur depuis le 28 novembre 2018 158 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Dispositions générales

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Responsabilités incombant aux États membres

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Responsabilités de l'eu-LISA

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Information du public

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1Catégories de données et apposition d'un indicateur de validité

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1Signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1Signalements concernant des personnes disparues ou des personnes vulnérables qui doivent être empêchées de voyager

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1Signalements concernant des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d'une procédure judiciaire

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1Signalements concernant des personnes et des objets aux fins de contrôles discrets, de contrôles d'investigation ou de contrôles spécifiques

capo XCHAPITRE X

capo X.tit_1Signalements concernant des objets aux fins d'une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale

capo XICHAPITRE XI

capo XI.tit_1Signalements concernant des personnes recherchées inconnues à des fins d'identification conformément au droit national

capo XIICHAPITRE XII

capo XII.tit_1Règles specifiques pour les données biométriques

capo XIIICHAPITRE XIII

capo XIII.tit_1Droit d'accès et réexamen des signalements

capo XIVCHAPITRE XIV

capo XIV.tit_1Suppression des signalements

capo XVCHAPITRE XV

capo XV.tit_1Règles générales relatives au traitement des données

capo XVICHAPITRE XVI

capo XVI.tit_1Protection des données

capo XVIICHAPITRE XVII

capo XVII.tit_1Responsabilité et sanctions

capo XVIIICHAPITRE XVIII

capo XVIII.tit_1Dispositions finales

Art. 1Objectif général du SIS Art. 1.tit_1Objectif général du SIS Art. 2Objet Art. 2.tit_1Objet Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Architecture technique et mode de fonctionnement du SIS Art. 4.tit_1Architecture technique et mode de fonctionnement du SIS Art. 5Coûts Art. 5.tit_1Coûts Art. 6Systèmes nationaux Art. 6.tit_1Systèmes nationaux Art. 7Office N.SIS et bureau SIRENE Art. 7.tit_1Office N.SIS et bureau SIRENE Art. 8Échange d'informations supplémentaires Art. 8.tit_1Échange d'informations supplémentaires Art. 9Conformité technique et fonctionnelle Art. 9.tit_1Conformité technique et fonctionnelle Art. 10Sécurité — États membres Art. 10.tit_1Sécurité — États membres Art. 11Confidentialité — États membres Art. 11.tit_1Confidentialité — États membres Art. 12Tenue de registres au niveau national Art. 12.tit_1Tenue de registres au niveau national Art. 13Autocontrôle Art. 13.tit_1Autocontrôle Art. 14Formation du personnel Art. 14.tit_1Formation du personnel Art. 15Gestion opérationnelle Art. 15.tit_1Gestion opérationnelle Art. 16Sécurité — eu-LISA Art. 16.tit_1Sécurité — eu-LISA Art. 17Confidentialité — eu-LISA Art. 17.tit_1Confidentialité — eu-LISA Art. 18Tenue de registres au niveau central Art. 18.tit_1Tenue de registres au niveau central Art. 19Campagnes d'information sur le SIS Art. 19.tit_1Campagnes d'information sur le SIS Art. 20Catégories de données Art. 20.tit_1Catégories de données Art. 21Proportionnalité Art. 21.tit_1Proportionnalité Art. 22Exigence à remplir pour l'introduction d'un signalement Art. 22.tit_1Exigence à remplir pour l'introduction d'un signalement Art. 23Compatibilité des signalements Art. 23.tit_1Compatibilité des signalements Art. 24Dispositions générales concernant l'apposition d'un indicateur de validité Art. 24.tit_1Dispositions générales concernant l'apposition d'un indicateur de validité Art. 25Apposition d'un indicateur de validité sur les signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise Art. 25.tit_1Apposition d'un indicateur de validité sur les signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise Art. 26Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits Art. 26.tit_1Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits Art. 27Données complémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise Art. 27.tit_1Données complémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise Art. 28Informations supplémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise Art. 28.tit_1Informations supplémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise Art. 29Informations supplémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins d'extradition Art. 29.tit_1Informations supplémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins d'extradition Art. 30Conversion d'une conduite à tenir concernant des signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition Art. 30.tit_1Conversion d'une conduite à tenir concernant des signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition Art. 31Exécution d'une conduite fondée sur un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition Art. 31.tit_1Exécution d'une conduite fondée sur un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition Art. 32Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits Art. 32.tit_1Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits Art. 33Exécution de la conduite à tenir sur la base d'un signalement Art. 33.tit_1Exécution de la conduite à tenir sur la base d'un signalement Art. 34Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits Art. 34.tit_1Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits Art. 35Exécution de la conduite à tenir sur la base d'un signalement Art. 35.tit_1Exécution de la conduite à tenir sur la base d'un signalement Art. 36Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits Art. 36.tit_1Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits Art. 37Exécution de la conduite à tenir sur la base d'un signalement Art. 37.tit_1Exécution de la conduite à tenir sur la base d'un signalement Art. 38Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits Art. 38.tit_1Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits Art. 39Exécution de la conduite à tenir sur la base d'un signalement Art. 39.tit_1Exécution de la conduite à tenir sur la base d'un signalement Art. 40Signalements concernant des personnes recherchées inconnues à des fins d'identification conformément au droit national Art. 40.tit_1Signalements concernant des personnes recherchées inconnues à des fins d'identification conformément au droit national Art. 41Exécution de la conduite sur la base d'un signalement Art. 41.tit_1Exécution de la conduite sur la base d'un signalement Art. 42Règles spécifiques pour l'introduction de photographies, d'images faciales, de données dactyloscopiques et de profils ADN Art. 42.tit_1Règles spécifiques pour l'introduction de photographies, d'images faciales, de données dactyloscopiques et de profils ADN Art. 43Règles spécifiques pour les vérifications ou les recherches à l'aide de photographies, d'images faciales, de données dactyloscopiques et de profils ADN Art. 43.tit_1Règles spécifiques pour les vérifications ou les recherches à l'aide de photographies, d'images faciales, de données dactyloscopiques et de profils ADN Art. 44Autorités nationales compétentes ayant un droit d'accès aux données dans le SIS Art. 44.tit_1Autorités nationales compétentes ayant un droit d'accès aux données dans le SIS Art. 45Services chargés de l'immatriculation des véhicules Art. 45.tit_1Services chargés de l'immatriculation des véhicules Art. 46Services chargés de l'immatriculation des bateaux et aéronefs Art. 46.tit_1Services chargés de l'immatriculation des bateaux et aéronefs Art. 47Services chargés de l'enregistrement des armes à feu Art. 47.tit_1Services chargés de l'enregistrement des armes à feu Art. 48Accès d'Europol aux données dans le SIS Art. 48.tit_1Accès d'Europol aux données dans le SIS Art. 49Accès d'Eurojust aux données dans le SIS Art. 49.tit_1Accès d'Eurojust aux données dans le SIS Art. 50Accès aux données dans le SIS par les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, les équipes d'agents intervenant dans les tâches liées au retour et les membres des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires Art. 50.tit_1Accès aux données dans le SIS par les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, les équipes d'agents intervenant dans les tâches liées au retour et les membres des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires Art. 51Évaluation de l'utilisation du SIS par Europol, Eurojust et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Art. 51.tit_1Évaluation de l'utilisation du SIS par Europol, Eurojust et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Art. 52Limites d'accès Art. 52.tit_1Limites d'accès Art. 53Délai de réexamen des signalements concernant des personnes Art. 53.tit_1Délai de réexamen des signalements concernant des personnes Art. 54Délai de réexamen des signalements concernant des objets Art. 54.tit_1Délai de réexamen des signalements concernant des objets Art. 55Suppression des signalements Art. 55.tit_1Suppression des signalements Art. 56Traitement des données du SIS Art. 56.tit_1Traitement des données du SIS Art. 57Données du SIS et fichiers nationaux Art. 57.tit_1Données du SIS et fichiers nationaux Art. 58Information en cas d'inexécution d'un signalement Art. 58.tit_1Information en cas d'inexécution d'un signalement Art. 59Qualité des données dans le SIS Art. 59.tit_1Qualité des données dans le SIS Art. 60Incidents de sécurité Art. 60.tit_1Incidents de sécurité Art. 61Différenciation des personnes présentant des caractéristiques similaires Art. 61.tit_1Différenciation des personnes présentant des caractéristiques similaires Art. 62Données complémentaires pour traiter les cas d'usurpation d'identité Art. 62.tit_1Données complémentaires pour traiter les cas d'usurpation d'identité Art. 63Mise en relation de signalements Art. 63.tit_1Mise en relation de signalements Art. 64Objet et durée de conservation des informations supplémentaires Art. 64.tit_1Objet et durée de conservation des informations supplémentaires Art. 65Transfert de données à caractère personnel à des tiers Art. 65.tit_1Transfert de données à caractère personnel à des tiers Art. 66Législation applicable Art. 66.tit_1Législation applicable Art. 67Droit d'accès, de rectification des données inexactes et d'effacement de données conservées de manière illicite Art. 67.tit_1Droit d'accès, de rectification des données inexactes et d'effacement de données conservées de manière illicite Art. 68Voies de recours Art. 68.tit_1Voies de recours Art. 69Contrôle du N.SIS Art. 69.tit_1Contrôle du N.SIS Art. 70Contrôle de l'eu-LISA Art. 70.tit_1Contrôle de l'eu-LISA Art. 71Coopération entre les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données Art. 71.tit_1Coopération entre les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données Art. 72Responsabilité Art. 72.tit_1Responsabilité Art. 73Sanctions Art. 73.tit_1Sanctions Art. 74Suivi et statistiques Art. 74.tit_1Suivi et statistiques Art. 75Exercice de la délégation Art. 75.tit_1Exercice de la délégation Art. 76Comité Art. 76.tit_1Comité Art. 77Modifications de la décision 2007/533/JAI Art. 77.tit_1Modifications de la décision 2007/533/JAI Art. 78Abrogation Art. 78.tit_1Abrogation Art. 79Entrée en vigueur, mise en service et application Art. 79.tit_1Entrée en vigueur, mise en service et application

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