Regolamento (UE) 2018/1862

RÈGLEMENT (UE) 2018/1862 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 28 novembre 2018 - sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission