Art. 70

Contrôle de l'eu-LISA

En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 70 Contrôle de l'eu-LISA 1.   Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de contrôler le traitement des données à caractère personnel par l'eu-LISA et de veiller à ce qu'il soit effectué conformément au présent règlement. Les tâches et pouvoirs visés aux articles 57 et 58 du règlement (UE) 2018/1725 s'appliquent en conséquence. 2.   Le Contrôleur européen de la protection des données réalise, tous les quatre ans au minimum, un audit du traitement des données à caractère personnel effectué par l'eu-LISA, répondant aux normes internationales d'audit. Un rapport d'audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l'eu-LISA, à la Commission et aux autorités de contrôle. L'eu-LISA se voit offrir la possibilité de formuler des observations avant l'adoption du rapport.
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