Art. 35
Exécution de la conduite à tenir sur la base d'un signalement
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 35
Exécution de la conduite à tenir sur la base d'un signalement
Les renseignements demandés sont communiqués à l'État membre signalant par la voie d'échange d'informations supplémentaires.
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