Art. 65
Transfert de données à caractère personnel à des tiers
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 65
Transfert de données à caractère personnel à des tiers
Les données traitées dans le SIS et les informations supplémentaires y relatives échangées en vertu du présent règlement ne sont pas transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales ni mises à leur disposition.
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