Art. 66

Législation applicable

En vigueur depuis le 28 nov. 2018

Article 66 Législation applicable 1. Le règlement (UE) 2018/1725 s'applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par l'eu-LISA, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Eurojust au titre du présent règlement. Le règlement (UE) 2016/794 s'applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par Europol au titre du présent règlement. 2. La directive (UE) 2016/680 s'applique aux traitements de données à caractère personnel effectués, au titre du présent règlement, par les autorités et les services nationaux compétents à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. 3. Le règlement (UE) 2016/679 s'applique aux traitements de données à caractère personnel effectués, au titre du présent règlement, par les autorités et les services nationaux compétents, exception faite des traitements de données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

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