Art. 79
Entrée en vigueur, mise en service et application
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 79
Entrée en vigueur, mise en service et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Au plus tard le 28 décembre 2021, la Commission adopte une décision fixant la date à laquelle le SIS est mis en service en vertu du présent règlement, après avoir vérifié que les conditions suivantes sont remplies:
a)
les actes d'exécution nécessaires à l'application du présent règlement ont été adoptés;
b)
les États membres ont informé la Commission qu'ils ont pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS et échanger des informations supplémentaires en vertu du présent règlement; et
c)
l'eu-LISA a informé la Commission de l'achèvement concluant de toutes les activités de test concernant le CS-SIS et l'interaction entre le CS-SIS et les N.SIS.
3. La Commission surveille étroitement le processus de réalisation progressive des conditions énoncées au paragraphe 2 et informe le Parlement européen et le Conseil du résultat de la vérification visée audit paragraphe.
4. Au plus tard le 28 décembre 2019 puis chaque année jusqu'à l'adoption par la Commission de la décision visée au paragraphe 2, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement des préparations pour la mise en œuvre complète du présent règlement. Ce rapport contient également des informations détaillées sur les coûts encourus ainsi que des informations relatives à tout risque susceptible d'avoir des retombées sur les coûts totaux.
5. Le présent règlement s'applique à partir de la date déterminée conformément au paragraphe 2.
Par dérogation au premier alinéa:
a)
l'article 4, paragraphe 4, l'article 5, l'article 8, paragraphe 4, l'article 9, paragraphes 1 et 5, l'article 12, paragraphe 8, l'article 15, paragraphe 7, l'article 19, l'article 20, paragraphes 4 et 5, l'article 26, paragraphe 6, l'article 32, paragraphe 9, l'article 34, paragraphe 3, l'article 36, paragraphe 6, l'article 38, paragraphes 3 et 4, l'article 42, paragraphe 5, l'article 43, paragraphe 4, l'article 54, paragraphe 5, l'article 62, paragraphe 4, l'article 63, paragraphe 6, l'article 74, paragraphes 7 et 10, l'article 75, l'article 76, l'article 77, points 1) à 5), ainsi que les paragraphes 3 et 4 du présent article, s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
b)
l'article 77, points 7) et 8), s'applique à partir du 28 décembre 2019;
c)
l'article 77, point 6), s'applique à partir du 28 décembre 2020.
6. La décision de la Commission visée au paragraphe 2 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1862:oj#art-79