Art. 78
Abrogation
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 78
Abrogation
Le règlement (CE) no 1986/2006 et les décisions 2007/533/JAI et 2010/261/UE sont abrogés à partir de la date d'application du présent règlement prévue à l'article 79, paragraphe 5, premier alinéa.
Les références faites au règlement (CE) no 1986/2006 et à la décision 2007/533/JAI abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.
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