Art. 31
Exécution d'une conduite fondée sur un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 31
Exécution d'une conduite fondée sur un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition
1. Un signalement introduit dans le SIS conformément à l'article 26 et les données complémentaires visées à l'article 27 constituent ensemble un mandat d'arrêt européen émis conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI et produisent les mêmes effets qu'un tel mandat, lorsque ladite décision-cadre s'applique.
2. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ne s'applique pas, un signalement introduit dans le SIS conformément aux articles 26 et 29 a la même force juridique qu'une demande d'arrestation provisoire au titre de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ou de l'article 15 du traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962.
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