Art. 29.tit_1
Informations supplémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins d'extradition
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1862:oj#art-29.tit_1