Art. 28
Informations supplémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 28
Informations supplémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise
L'État membre signalant qui introduit un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise communique aux autres États membres les informations visées à l'article 8, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI par la voie d'échange d'informations supplémentaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1862:oj#art-28