Art. 30
Conversion d'une conduite à tenir concernant des signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 30
Conversion d'une conduite à tenir concernant des signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition
S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison du refus opposé par l'État membre qui est requis d'y procéder conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues à l'article 24 ou 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre qui est requis pour procéder à l'arrestation traite le signalement en communiquant le lieu où se trouve la personne concernée.
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