Art. 27
Données complémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 27
Données complémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise
1. Lorsqu'une personne est recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen, l'État membre signalant introduit dans le SIS une copie de l'original du mandat d'arrêt européen.
Tout État membre peut introduire dans un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise la copie de plusieurs mandats d'arrêt européens.
2. L'État membre signalant peut introduire une copie de la traduction du mandat d'arrêt européen dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l'Union.
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