Art. 25
Apposition d'un indicateur de validité sur les signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 25
Apposition d'un indicateur de validité sur les signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise
1. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI s'applique, un État membre demande à l'État membre signalant d'apposer un indicateur de validité visant à prévenir une arrestation pour répondre à un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise si l'autorité judiciaire compétente en vertu du droit national pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen a refusé cette exécution en invoquant un motif de non-exécution et si l'apposition de l'indicateur de validité a été demandée.
Un État membre peut également demander qu'un indicateur de validité soit apposé sur le signalement si son autorité judiciaire compétente remet en liberté la personne faisant l'objet du signalement au cours de la procédure de remise.
2. Toutefois, à la demande d'une autorité judiciaire compétente en vertu du droit national, un État membre peut également exiger de l'État membre signalant qu'il appose un indicateur de validité sur un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise si, sur la base d'une instruction générale ou dans un cas particulier, il est évident que l'exécution du mandat d'arrêt européen devra être refusée.
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