Art. 41
Exécution de la conduite sur la base d'un signalement
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 41
Exécution de la conduite sur la base d'un signalement
En cas de réponse positive à l'aide des données introduites en vertu de l'article 40, l'identité de la personne est établie conformément au droit national, avec vérification par un expert que les données dactyloscopiques dans le SIS appartiennent à la personne. Les États membres d'exécution communiquent à l'État membre signalant les informations sur l'identité de la personne et le lieu où elle se trouve par la voie d'échange d'informations supplémentaires pour faciliter l'instruction en temps voulu du dossier.
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