Art. 52
Limites d'accès
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 52
Limites d'accès
Les utilisateurs finaux, y compris Europol, les membres nationaux d'Eurojust et leurs assistants et les membres des équipes visés à l'article 2, points 8) et 9), du règlement (UE) 2016/1624, n'accèdent qu'aux données qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
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