Art. 4

Utilisateurs publics

En vigueur depuis le 29 nov. 2018

Article 4 Utilisateurs publics 1. Aux fins du présent règlement, les utilisateurs publics du registre électronique central sont les utilisateurs de services de paiement et les autres parties intéressées qui accèdent au registre électronique central depuis le site internet de l'ABE. 2. Les utilisateurs publics peuvent accéder au registre électronique central sans utiliser d'identifiants d'accès. 3. L'accès des utilisateurs publics au registre électronique central ne leur permet que de lire et de télécharger les informations contenues dans le registre ainsi que d'y effectuer des recherches. Les utilisateurs publics ne disposent pas de droits leur permettant de modifier le contenu du registre. 4. Lorsque les utilisateurs publics accèdent au registre électronique central, le site internet de l'ABE affiche les critères de recherche spécifiés à l'article 15, paragraphe 1.

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