Art. 34
Privilèges et immunités
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 34
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique à l’Office de l’ORECE ainsi qu’à son personnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1971:oj#art-34