Art. 36
Accès aux documents et protection des données
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 36
Accès aux documents et protection des données
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (20) s’applique aux documents détenus par l’ORECE et l’Office de l’ORECE.
2. Le conseil des régulateurs et le conseil d’administration adoptent, au plus tard le 21 juin 2019, les modalités détaillées d’application du règlement (CE) no 1049/2001.
3. Le traitement des données à caractère personnel par l’ORECE et l’Office de l’ORECE est soumis au règlement (UE) 2018/1725.
4. Le conseil des régulateurs et le conseil d’administration fixent, au plus tard le 21 juin 2019, les modalités d’application du règlement (UE) 2018/1725 par l’ORECE et l’Office de l’ORECE, notamment celles concernant la désignation d’un délégué à la protection des données de l’Office de l’ORECE. Ces modalités sont fixées après consultation du Contrôleur européen de la protection des données.
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