Art. 14
Listes d’établissements agréés
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 14
Listes d’établissements agréés
Les établissements agréés conformément à l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement sont inscrits sur une liste nationale, telle que visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 183/2005, sous un numéro d’identification unique attribué sous la forme prévue à l’annexe V, chapitre II, dudit règlement.
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