Art. 24
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 24
Mesures transitoires
Sans préjudice de la date de mise en application visée à l’article 26, la Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés à l’article 7, paragraphe 3, à partir du 27 janvier 2019.
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