Art. 159
Dispositions transitoires concernant certains certificats de bonnes pratiques de fabrication
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 159
Dispositions transitoires concernant certains certificats de bonnes pratiques de fabrication
Sans préjudice de la date d’application du présent règlement, les obligations relatives aux certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires immunologiques inactivés qui sont fabriqués à partir d’agents pathogènes et d’antigènes d’un ou de plusieurs animaux appartenant à une unité épidémiologique et qui sont utilisés pour traiter le ou lesdits animaux appartenant à la même unité épidémiologique ou pour traiter un ou plusieurs animaux appartenant à une unité présentant un lien épidémiologique confirmé, ne commencent à s’appliquer qu’à partir de la date d’application des actes d’exécution établissant des mesures spécifiques concernant les bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires qui sont visés à l’article 93, paragraphe 2.
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