Art. 157
Rapport de la Commission sur les médicaments traditionnels à base de plantes utilisés dans le traitement d’animaux
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 157
Rapport de la Commission sur les médicaments traditionnels à base de plantes utilisés dans le traitement d’animaux
La Commission présente, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 29 janvier 2027, un rapport sur les médicaments traditionnels à base de plantes utilisés dans le traitement d’animaux dans l’Union. S’il y a lieu, la Commission élabore une proposition législative visant à instaurer un système simplifié d’enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes utilisés dans le traitement d’animaux.
Les États membres fournissent à la Commission des informations sur les médicaments traditionnels à base de plantes de ce type employés sur leurs territoires.
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