Art. 155
Apport initial d’informations à la base de données sur les médicaments par les autorités compétentes
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 155
Apport initial d’informations à la base de données sur les médicaments par les autorités compétentes
Au plus tard le 28 janvier 2022, les autorités compétentes transmettent à l’Agence, par voie électronique, les informations relatives à tous les médicaments vétérinaires bénéficiant alors d’une autorisation dans leur État membre, en utilisant le format visé à l’article 55, paragraphe 3, point a).
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