Art. 154
Établissement de la base de données sur la pharmacovigilance et de la base de données sur la fabrication et la distribution en gros
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 154
Établissement de la base de données sur la pharmacovigilance et de la base de données sur la fabrication et la distribution en gros
Sans préjudice de la date d’application du présent règlement, l’Agence, en collaboration avec les États membres et la Commission, veillent, conformément aux articles 74 et 91, chacun en ce qui le concerne, à l’établissement de la base de données sur la pharmacovigilance et de la base de données sur la fabrication et la distribution en gros au plus tard le 28 janvier 2022.
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