Art. 152
Médicaments vétérinaires, autorisations de mise sur le marché et enregistrements existants
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 152
Médicaments vétérinaires, autorisations de mise sur le marché et enregistrements existants
1. Les autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires et les enregistrements de médicaments vétérinaires homéopathiques accordés conformément à la directive 2001/82/CE ou au règlement (CE) no 726/2004 avant le 28 janvier 2022 sont réputés avoir été accordés conformément au présent règlement et sont, à ce titre, soumis aux dispositions pertinentes de celui-ci.
Le premier alinéa du présent paragraphe n’est pas applicable aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires antimicrobiens contenant des antimicrobiens qui ont été réservés au traitement chez l’homme conformément aux actes d’exécution visés à l’article 37, paragraphe 5.
2. Les médicaments vétérinaires mis sur le marché conformément à la directive 2001/82/CE ou au règlement (CE) no 726/2004 peuvent continuer à être mis à disposition jusqu’au 29 janvier 2027, même s’ils ne respectent pas le présent règlement.
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les périodes de protection visées à l’article 39 ne s’appliquent pas aux médicaments vétérinaires de référence pour lesquels une autorisation a été délivrée avant le 28 janvier 2022 et, en lieu et place, les dispositions correspondantes des actes abrogés visés au paragraphe 1 du présent article demeurent applicables à cet égard.
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