Art. 150

Lien avec d’autres actes de l’Union

En vigueur depuis le 11 déc. 2018

Article 150 Lien avec d’autres actes de l’Union 1. Rien dans le présent règlement ne saurait être interprété comme modifiant les dispositions de la directive 96/22/CE. 2. Le règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission (30) ne s’applique pas aux médicaments vétérinaires relevant du champ d’application du présent règlement. 3. Le règlement (CE) no 658/2007 de la Commission (31) ne s’applique pas aux médicaments vétérinaires relevant du champ d’application du présent règlement.

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