Art. 148

Protection des données

En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 148 Protection des données 1.   Les États membres appliquent le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (28) au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en vertu du présent règlement. 2.   Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (29) s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission et l’Agence en vertu du présent règlement.
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