Art. 146
Modification de l’annexe II
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 146
Modification de l’annexe II
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 147, paragraphe 2, afin de modifier l’annexe II en adaptant les exigences relatives à la documentation technique concernant la qualité, l’innocuité et l’efficacité des médicaments vétérinaires à l’évolution technique et scientifique.
2. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 147, paragraphe 3, afin de modifier l’annexe II en vue de parvenir à un degré suffisant de précision propre à en garantir la sécurité juridique et l’harmonisation ainsi que de procéder aux mises à jour nécessaires, tout en évitant toute discordance superflue avec l’annexe II, notamment en ce qui concerne l’instauration d’exigences particulières pour les médicaments vétérinaires de thérapie innovante. Lorsqu’elle adopte lesdits actes délégués, la Commission prête l’attention requise à la santé animale, et publique et à l’environnement.
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