Art. 20
Médicaments vétérinaires contenant une association de substances actives
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 20
Médicaments vétérinaires contenant une association de substances actives
Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, point b), dans le cas de médicaments vétérinaires contenant des substances actives entrant dans la composition de médicaments vétérinaires autorisés, il n’est pas exigé de fournir des données sur la sécurité et l’efficacité de chaque substance active.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:6:oj#art-20