Art. 41
Droits relatifs aux brevets
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 41
Droits relatifs aux brevets
La réalisation des essais et études nécessaires en vue d’une demande d’autorisation de mise sur le marché conformément à l’article 18 n’est pas considérée comme contraire aux droits relatifs aux brevets ou aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments vétérinaires et les médicaments à usage humain.
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