Art. 43
Demande d’autorisation de mise sur le marché en application de la procédure centralisée
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 43
Demande d’autorisation de mise sur le marché en application de la procédure centralisée
1. Les demandes d’autorisation de mise sur le marché en application de la procédure centralisée sont soumises à l’Agence. La demande est accompagnée du versement de la redevance due à l’Agence pour l’instruction de la demande.
2. La demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire en application de la procédure centralisée indique un nom unique pour le médicament vétérinaire, à utiliser dans l’ensemble de l’Union.
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