Art. 47
Procédure nationale d’autorisation de mise sur le marché
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 47
Procédure nationale d’autorisation de mise sur le marché
1. La procédure nationale d’autorisation ou de refus de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire est close dans un délai maximal de 210 jours suivant la présentation d’une demande conforme.
2. L’autorité compétente élabore un rapport d’évaluation comportant les informations visées à l’article 33.
3. L’autorité compétente rend le rapport d’évaluation public après suppression de toute information confidentielle à caractère commercial.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:6:oj#art-47