Art. 51
Champ d’application de la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché en application d’une procédure nationale
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 51
Champ d’application de la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché en application d’une procédure nationale
Les autorisations de mise sur le marché pour un médicament vétérinaire, accordées en application de l’article 47, sont reconnues dans d’autres États membres conformément à la procédure prévue à l’article 52.
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