Art. 14
Confidentialité
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
Article 14
Confidentialité
1. Toute demande d'enregistrement en tant que référentiel central contient les politiques, procédures et mécanismes internes empêchant toute utilisation d'informations conservées dans le futur référentiel central:
a)
à des fins illégitimes;
b)
en vue de divulguer des informations confidentielles;
c)
qui n'est pas autorisée à des fins commerciales.
2. Ces politiques, procédures et mécanismes internes comprennent les procédures internes relatives aux autorisations accordées aux membres du personnel pour l'utilisation de mots de passe afin d'accéder aux données, précisant l'objet de l'accès, l'étendue des données consultées et toute restriction de l'utilisation des données, ainsi que des informations détaillées sur les mécanismes et les contrôles mis en place pour gérer efficacement les cyber-risques et protéger les données conservées contre les cyberattaques.
3. Les demandeurs fournissent à l'AEMF les informations relatives aux processus de journalisation répertoriant chaque membre du personnel qui accède aux données, l'heure de l'accès, la nature des données consultées et l'objet de l'accès.
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