Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 2
Champ d'application
Le présent règlement s'applique à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et des données d'activité des installations fixes et des activités aériennes, ainsi qu'à la surveillance et à la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes.
Il s'applique aux émissions et aux données d'activité à compter du 1er janvier 2021.
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