Art. 4
Obligation générale
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 4
Obligation générale
Les exploitants et les exploitants d'aéronefs s'acquittent de leurs obligations en matière de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE, conformément aux principes énoncés aux articles 5 à 9.
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